Le marché carbone européen étendu au chauffage des bâtiments et aux carburants routiers, appelé ETS2, entrera bien en vigueur en 2028. Réunis à Bruxelles les 15 et 16 octobre 2026, les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne n'ont pas retenu la demande d'un groupe de cinq pays qui réclamaient un report jusqu'à 2030 au moins. Ils ont en revanche invité la Commission européenne à actualiser l'évaluation des conséquences du dispositif sur les ménages et les entreprises.
Ce compromis intervient alors que les prix de l'énergie ont fortement augmenté depuis le début de l'année, sous l'effet de la crise au Moyen-Orient. Pour de nombreux gouvernements, la perspective d'un coût supplémentaire sur le gazole et le gaz de chauffage à partir de 2028 est devenue politiquement sensible.
Ce qu'est l'ETS2
Le système d'échange de quotas d'émission (ETS) de l'Union européenne existe depuis 2005 pour l'industrie lourde et la production d'électricité. Les entreprises concernées doivent acheter des quotas pour couvrir leurs émissions de CO2, ce qui donne un prix au carbone.
L'ETS2 étend ce principe à deux secteurs qui en étaient exclus : le chauffage des bâtiments et le transport routier, auxquels s'ajoutent certaines petites industries. Il a été adopté en 2023 dans le cadre du paquet climat « Ajustement à l'objectif 55 », qui vise une réduction de 55 % des émissions de l'Union en 2030 par rapport à 1990.
Concrètement, ce ne sont pas les ménages qui achètent les quotas, mais les fournisseurs de carburants et de combustibles. Ils devront restituer des quotas correspondant aux émissions des produits qu'ils mettent sur le marché, et répercuteront ce coût dans leurs prix.
Un calendrier déjà repoussé une fois
À l'origine, l'ETS2 devait démarrer en 2027. Face aux inquiétudes sur les prix de l'énergie, l'Union a décidé de le reporter d'un an. Le règlement adopté en mars 2026 fixe désormais le démarrage effectif à 2028 : les fournisseurs devront couvrir par des quotas les émissions de 2028, avec une première restitution prévue l'année suivante.
| Étape | Calendrier |
|---|---|
| Adoption de l'ETS2 | 2023 |
| Démarrage initialement prévu | 2027 |
| Report décidé | Mars 2026 |
| Couverture des émissions | À partir de 2028 |
| Premières enchères anticipées | Début 2027 selon les informations disponibles |
| Conseil européen : maintien de 2028 et demande de réexamen | 15-16 octobre 2026 |
Ce que les Vingt-Sept ont décidé en octobre
Lors du Conseil européen d'octobre, un groupe de cinq États membres a plaidé pour un report de l'ETS2 jusqu'en 2030 au moins, en invoquant l'envolée des prix des carburants. Cette demande n'a pas été retenue.
Le compromis trouvé consiste à demander à la Commission de réexaminer les conséquences possibles du dispositif sur le transport routier et le chauffage, et d'actualiser son évaluation de l'ensemble de ses effets. Selon plusieurs analyses juridiques, ce compromis ne modifie pas le calendrier : il ouvre la voie à d'éventuels ajustements des mécanismes de stabilité ou des filets de sécurité, sans remettre en cause l'entrée en vigueur en 2028.
Quel impact sur les prix
L'effet de l'ETS2 sur les prix dépendra du prix du quota, qui sera fixé par le marché. Le dispositif prévoit des mécanismes de stabilité destinés à éviter une envolée : si le prix dépasse un certain seuil, de l'ordre de 45 euros la tonne de CO2 en valeur 2020, des quotas supplémentaires peuvent être mis sur le marché.
À titre d'ordre de grandeur, un prix de 45 euros par tonne de CO2 se traduirait par un surcoût d'environ 11 centimes par litre de gazole et d'environ 8 euros par mégawattheure de gaz, selon les estimations couramment relayées.
| Produit | Surcoût indicatif pour un prix de 45 euros la tonne de CO2 |
|---|---|
| Gazole | Environ 11 centimes par litre |
| Essence | Ordre de grandeur comparable, légèrement inférieur |
| Gaz naturel | Environ 8 euros par MWh |
| Fioul domestique | Ordre de grandeur comparable au gazole |
Pour un ménage qui consomme 1 000 litres de gazole et 12 000 kWh de gaz par an, le surcoût serait de l'ordre de 110 euros pour le carburant et 96 euros pour le gaz, soit environ 200 euros par an, selon un calcul de la rédaction fondé sur ces ordres de grandeur.
Le Fonds social pour le climat
Pour atténuer l'impact sur les ménages modestes, l'Union a créé un Fonds social pour le climat, alimenté en partie par les recettes de l'ETS2. Il doit financer des aides directes au revenu, la rénovation des logements, l'achat de véhicules propres ou les transports collectifs. Chaque État membre doit présenter un plan social pour le climat détaillant l'utilisation des fonds.
L'efficacité de ce fonds, et son articulation avec les dispositifs nationaux comme le chèque énergie ou les aides à la rénovation, sera l'un des enjeux du réexamen demandé par le Conseil européen.
Une question qui croise le débat français
En France, la question fait écho à la crise des gilets jaunes de 2018, née d'une hausse de la composante carbone des taxes sur les carburants. Le gouvernement français a jusqu'ici soutenu le principe de l'ETS2, tout en plaidant pour des mécanismes de protection des ménages. La flambée des prix des carburants depuis le début de 2026, avec un gazole au-delà de 2,36 euros le litre à la mi-octobre, rend toutefois le sujet plus délicat.
Le gouvernement a pris une série de mesures pour limiter l'effet de la hausse des carburants, dont un plan de 450 millions d'euros présenté en septembre et la libération de stocks stratégiques de gazole annoncée en octobre. Le détail du plan de septembre figure dans notre article sur les mesures carburants.
Les arguments en présence
Les partisans du calendrier
Les défenseurs de l'ETS2 font valoir qu'un signal-prix sur le carbone est nécessaire pour atteindre les objectifs climatiques dans des secteurs où les émissions baissent peu, comme le transport routier. Ils soulignent que le dispositif prévoit des mécanismes de stabilité et un fonds social, et qu'un nouveau report enverrait un signal négatif aux investisseurs dans les alternatives bas carbone.
Les partisans d'un report
Les pays favorables à un report estiment qu'ajouter un coût carbone sur des prix de l'énergie déjà très élevés serait socialement insoutenable et politiquement risqué. Ils mettent en avant la situation des ménages ruraux dépendants de la voiture et des logements chauffés au fioul ou au gaz.
L'articulation avec les autres outils européens
L'ETS2 s'inscrit dans un ensemble d'outils européens qui évoluent en parallèle. La révision des règles sur l'efficacité énergétique, la directive sur la performance énergétique des bâtiments et les réflexions sur l'avenir des dispositifs nationaux d'économies d'énergie, comme les certificats d'économies d'énergie en France, sont liées. Notre article sur la réforme des CEE préparée par Bruxelles détaille l'un de ces chantiers.
Ce qu'il faut surveiller
- Le rapport de la Commission demandé par le Conseil européen, et ses éventuelles propositions d'ajustement.
- Les premières enchères de quotas ETS2, qui donneront une première indication du prix.
- Les plans sociaux pour le climat des États membres, dont celui de la France.
- L'évolution des prix de l'énergie, qui conditionnera la pression politique pour un nouveau report.
Comment fonctionnera concrètement le marché
Le fonctionnement de l'ETS2 reprend celui du marché carbone existant, avec quelques spécificités.
Un plafond d'émissions décroissant
L'Union fixe chaque année un plafond global d'émissions pour les secteurs couverts, qui diminue progressivement. Le nombre de quotas mis aux enchères correspond à ce plafond. La rareté croissante des quotas est censée faire monter leur prix et inciter à réduire les émissions.
Des enchères plutôt que des allocations gratuites
Contrairement au marché historique, où une partie des quotas a longtemps été distribuée gratuitement à l'industrie, les quotas de l'ETS2 seront mis aux enchères. Les recettes reviendront en partie aux États membres et en partie au Fonds social pour le climat.
Une obligation en amont
Les obligés sont les entreprises qui mettent à la consommation les carburants et combustibles, en pratique les fournisseurs et distributeurs déjà soumis à l'accise. Ce choix simplifie la gestion du dispositif, qui ne concerne pas directement les millions de consommateurs finaux.
Des garde-fous sur les prix
Une réserve de stabilité permet de libérer des quotas supplémentaires si le prix dépasse un seuil ou augmente trop rapidement. Ce mécanisme, renforcé lors de la négociation du report, est au cœur du réexamen demandé par le Conseil européen.
La France face à ses propres taxes carbone
La France applique déjà une composante carbone dans ses taxes sur les énergies fossiles, gelée depuis 2018 à 44,6 euros la tonne de CO2. L'articulation entre cette taxe nationale et le futur prix européen fait débat : certains plaident pour réduire la composante nationale à mesure que l'ETS2 monte en puissance, afin d'éviter une double charge. Aucune décision n'a été prise à ce stade, mais la question devrait ressurgir dans les débats budgétaires des prochaines années.
Un enjeu pour les entreprises et les collectivités
L'ETS2 ne concerne pas que les ménages. Les entreprises de transport routier, les artisans, les agriculteurs et les collectivités qui chauffent leurs bâtiments au gaz ou au fioul verront aussi leurs coûts augmenter. Pour les flottes de véhicules, la perspective d'un coût carbone croissant renforce l'intérêt économique de l'électrification, que le gouvernement français encourage par ailleurs dans son plan présenté le 15 octobre, notamment pour les utilitaires des petites entreprises et les poids lourds.
Pour les gestionnaires de bâtiments publics, la question rejoint celle des obligations de réduction de consommation du secteur tertiaire. Un prix du carbone sur le gaz et le fioul accélère le retour sur investissement des travaux d'isolation et du remplacement des chaudières.
Les débats sur ces sujets devraient se prolonger au premier semestre 2027, à mesure que la Commission rendra ses conclusions.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ETS2 ?
Un marché européen de quotas carbone appliqué aux carburants routiers et aux combustibles de chauffage, qui obligera les fournisseurs à acheter des quotas pour couvrir les émissions de leurs produits.
Quand l'ETS2 entrera-t-il en vigueur ?
En 2028, après un premier report d'un an décidé en 2026. Le Conseil européen d'octobre 2026 a maintenu ce calendrier.
Les ménages devront-ils acheter des quotas ?
Non. Ce sont les fournisseurs de carburants et de combustibles qui achètent les quotas. Le coût sera en revanche répercuté dans les prix.
Combien coûtera l'ETS2 à un ménage ?
Cela dépendra du prix du quota. Pour 45 euros la tonne, le surcoût serait d'environ 11 centimes par litre de gazole et 8 euros par mégawattheure de gaz.
Pourquoi certains pays voulaient-ils un report ?
En raison de la flambée des prix de l'énergie en 2026, qui rend un coût supplémentaire socialement et politiquement difficile.
Existe-t-il des aides pour compenser ?
Le Fonds social pour le climat doit financer des aides aux ménages vulnérables, la rénovation des logements et la mobilité propre.
Le calendrier peut-il encore changer ?
La Commission doit réexaminer les conséquences du dispositif. Un nouveau report n'a pas été décidé, mais des ajustements des mécanismes de protection restent possibles.
