Un résident de copropriété qui souhaite installer une borne de recharge pour son véhicule électrique n'a pas besoin de l'accord de l'assemblée générale. C'est tout le sens du « droit à la prise », un dispositif inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation et renforcé par la loi d'orientation des mobilités (LOM) — mais dont la procédure exacte reste mal connue, y compris de nombreux syndics.

Le principe : un droit individuel que la copropriété ne peut pas bloquer

Tout occupant d'un immeuble collectif — propriétaire ou locataire — disposant d'une place de stationnement peut faire installer, à ses frais, une borne de recharge pour véhicule électrique. La copropriété ne peut pas refuser ce projet par principe : une opposition ne peut se faire que pour des « motifs sérieux et légitimes », et doit obligatoirement passer par une procédure judiciaire — jamais par un simple vote en assemblée générale qui rejetterait la demande.

Ce mécanisme renverse la logique habituelle des travaux en copropriété, où un projet individuel affectant les parties communes nécessite généralement une autorisation votée en assemblée. Ici, c'est l'inverse : l'installation est de droit, et c'est à la copropriété de saisir la justice si elle estime avoir un motif sérieux de s'y opposer.

La procédure à suivre, étape par étape

Pour faire valoir ce droit, le résident doit respecter une procédure précise :

Une fois cette notification reçue, le syndic doit inscrire le projet à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, mais uniquement pour information — l'assemblée ne vote pas sur l'autorisation du projet, qui est acquise de droit. Le syndic doit ensuite signer une convention avec l'opérateur chargé de l'installation, encadrant l'accès aux parties communes, les conditions d'intervention et les responsabilités de chacun. Avec un syndic bien informé de ce dispositif, le délai de traitement se compte généralement en quelques semaines ; il peut s'allonger sensiblement si le syndic découvre la procédure en même temps que la demande.

Que peut faire une copropriété qui s'oppose au projet ?

L'assemblée générale ne peut pas bloquer une installation individuelle par un simple vote. Si la copropriété estime disposer d'un motif sérieux de s'y opposer — par exemple parce qu'un projet d'infrastructure collective de recharge, déjà voté, répond selon elle aux besoins futurs de l'ensemble des résidents — le syndic doit saisir la justice dans le délai légal suivant la notification. Passé ce délai sans saisine, les travaux peuvent démarrer, le silence de la copropriété valant impossibilité de s'opposer davantage.

Cette architecture juridique protège le demandeur individuel contre l'inertie ou la mauvaise volonté d'une copropriété, tout en réservant une voie de recours légitime — mais encadrée et non discrétionnaire — aux copropriétés qui auraient un projet collectif réellement incompatible avec l'installation individuelle demandée.

Installation individuelle ou infrastructure collective : quelle différence ?

Le droit à la prise concerne une installation individuelle : un résident, une place de stationnement, une borne, pour répondre à un besoin immédiat. Il coexiste avec la possibilité, pour la copropriété, de voter en assemblée une infrastructure collective — une colonne électrique dédiée desservant l'ensemble du parking, dimensionnée pour anticiper la demande future de l'ensemble des résidents, à un coût par point de recharge généralement inférieur à une multiplication de projets individuels séparés.

Ce choix entre l'installation individuelle immédiate et l'infrastructure collective planifiée reste une décision stratégique pour chaque copropriété : une infrastructure collective bien anticipée, votée avant que la demande individuelle ne se multiplie, évite les surcoûts et les tensions liés à des installations individuelles successives réalisées au coup par coup.

Quel financement pour ces installations ?

Les primes Advenir restent mobilisables dans la limite de leurs plafonds, y compris pour des installations réalisées dans le cadre du droit à la prise — voir notre guide sur les aides à la recharge à domicile, où ce programme, contrairement aux maisons individuelles, reste précisément accessible pour les copropriétés. Des arrangements de partage de coûts avec les opérateurs de recharge peuvent également réduire la charge financière pesant sur la copropriété elle-même. De façon générale, les projets accompagnés d'un plan de financement déjà ficelé rencontrent statistiquement moins d'objections en assemblée que ceux présentés avec un simple devis brut, sans réflexion sur leur financement.

Pourquoi ce droit reste-t-il mal connu ?

Malgré son ancrage légal solide, renforcé par la loi d'orientation des mobilités, le droit à la prise souffre d'un déficit de notoriété, y compris chez certains professionnels de la gestion de copropriété. Cette méconnaissance explique une partie des délais de traitement excessifs constatés dans certains dossiers : un syndic qui découvre la procédure en même temps que la demande met naturellement plus de temps à l'instruire correctement qu'un professionnel déjà rompu à ce type de dossier, de plus en plus fréquent à mesure que le parc de véhicules électriques progresse en France.

Locataire : des démarches légèrement différentes

Un locataire dispose du même droit à la prise qu'un propriétaire occupant, mais avec une étape supplémentaire : il doit également notifier son propriétaire bailleur, qui ne peut pas non plus s'opposer au projet sans motif sérieux et légitime, selon une procédure calquée sur celle applicable au syndic de copropriété. Le locataire reste responsable du financement de l'installation, sauf accord contraire négocié avec le bailleur, et emporte en principe l'équipement avec lui en cas de déménagement — un point à anticiper et à clarifier avant travaux, notamment sur les modalités de remise en état éventuelle du point de stationnement.

Cette double notification (syndic et propriétaire) allonge mécaniquement le délai de traitement par rapport à un propriétaire occupant, ce qui justifie d'autant plus d'engager la démarche suffisamment à l'avance par rapport à la date d'acquisition ou de livraison prévue du véhicule électrique.

Combien coûte une installation dans le cadre du droit à la prise ?

Le coût total dépend largement de la distance entre le compteur électrique individuel (ou le tableau général selon le mode de comptage retenu) et l'emplacement de stationnement, ainsi que de la puissance de la borne installée. Un raccordement simple et proche peut rester proche des tarifs standards d'une installation en maison individuelle, tandis qu'un cheminement long à travers plusieurs niveaux de parking souterrain peut significativement renchérir la facture, du fait des travaux de génie civil nécessaires pour le passage des câbles dans les parties communes.

Ce facteur de coût variable explique pourquoi il est recommandé de faire établir plusieurs devis par des installateurs certifiés IRVE avant d'engager la procédure de notification, afin de présenter un projet chiffré et réaliste dès le départ plutôt que de devoir réviser le projet en cours de procédure.

Que faire en cas de silence ou de mauvaise volonté du syndic ?

Si le syndic ne répond pas à la notification dans un délai raisonnable, ou multiplie les demandes de précisions sans motif technique réel, le résident dispose de recours : rappeler par écrit les termes exacts de la loi (Code de la construction et de l'habitation, renforcé par la LOM), solliciter l'appui d'une association de copropriétaires, ou dans les cas les plus bloqués, engager une procédure judiciaire pour faire constater la carence du syndic dans le traitement de la demande. Dans la pratique, la grande majorité des dossiers se résolvent sans avoir besoin d'aller jusqu'à ce stade, la simple connaissance précise de ses droits par le demandeur suffisant souvent à débloquer une situation initialement hésitante de la part du syndic.

Quel entretien pour une borne installée via le droit à la prise ?

Une fois l'installation réalisée, la responsabilité de l'entretien de la borne revient à son propriétaire — le résident qui a financé les travaux — et non à la copropriété, même si le câblage traverse des parties communes. Cette répartition, cohérente avec la logique d'une installation individuelle réalisée à titre privé, implique de conserver le contrat de maintenance ou la garantie du fabricant, et de signaler rapidement au syndic toute intervention future qui nécessiterait un nouvel accès aux parties communes, par exemple en cas de remplacement de la borne ou d'extension de la puissance installée.

En cas de revente du bien immobilier concerné, la borne installée dans le cadre du droit à la prise reste en principe attachée au logement (à la différence du cas du locataire évoqué plus haut, qui peut généralement l'emporter), un point qui peut d'ailleurs constituer un argument de valorisation du bien auprès d'acheteurs eux-mêmes intéressés par un véhicule électrique.

Le droit à la prise face à la multiplication des demandes individuelles

À mesure que le parc de véhicules électriques progresse en France, de plus en plus de copropriétés se retrouvent confrontées à plusieurs demandes individuelles successives, déposées par des résidents différents au fil des mois plutôt que simultanément. Cette situation, qui n'était pas nécessairement anticipée au moment de la conception du dispositif, pose des questions pratiques nouvelles : dimensionnement électrique global du bâtiment, gestion de la puissance disponible au tableau général, ou encore équité entre les résidents ayant investi tôt dans une installation individuelle et ceux qui bénéficieraient plus tard d'une éventuelle infrastructure collective votée a posteriori.

Ces situations concrètes renforcent l'argument, développé plus haut, en faveur d'une réflexion collective anticipée sur l'infrastructure de recharge, plutôt que de laisser le dispositif du droit à la prise s'appliquer de façon purement réactive, résident après résident, sans vision d'ensemble du bâtiment.

Sur le même sujet

Retrouvez l'ensemble de notre couverture de la mobilité électrique dans la rubrique Mobilité électrique, et notre article sur le maillage des bornes de recharge en France.

Questions fréquentes sur le droit à la prise en copropriété

Une copropriété peut-elle refuser l'installation d'une borne de recharge individuelle ?

Non, pas par un simple vote en assemblée générale. Une opposition ne peut se faire que pour des motifs sérieux et légitimes, et doit obligatoirement passer par une saisine de la justice dans le délai légal suivant la notification du projet.

Quelle est la première démarche pour faire valoir le droit à la prise ?

Notifier le syndic par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant un descriptif technique détaillé du projet (emplacement, équipement, cheminement des câbles, modalités de comptage) ainsi qu'un schéma pour limiter les contestations ultérieures.

L'assemblée générale doit-elle voter pour autoriser le projet ?

Non. Le projet est simplement inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale pour information, pas pour approbation. L'autorisation est acquise de droit dès lors que la procédure de notification a été correctement respectée.

Les aides Advenir sont-elles compatibles avec le droit à la prise ?

Oui, les primes Advenir restent mobilisables dans la limite de leurs plafonds pour ce type d'installation en copropriété, contrairement aux maisons individuelles qui n'y sont pas éligibles. Des arrangements de partage de coûts avec l'opérateur de recharge peuvent compléter ce financement.