Après les tarifs « S6 » et « S10 », c'est au tour de l'arrêté tarifaire « S21 » d'être visé par une révision. Le gouvernement a confirmé, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, vouloir revoir les conditions d'achat applicables à environ 8 000 contrats photovoltaïques signés sous ce régime, tout en précisant le fonctionnement d'un nouveau mécanisme baptisé « super appel d'offres neutre ». Une clarification qui s'inscrit dans une refonte plus large des tarifs de rachat solaire engagée depuis le début de l'année 2026.

Ce que change la révision annoncée du tarif S21

Le tarif S21 encadre les conditions de rachat de l'électricité produite par des installations photovoltaïques, historiquement pour la tranche de puissance comprise entre 300 et 500 kWc raccordées sous le régime du guichet ouvert. Le gouvernement prévoit d'inscrire dans le PLF 2027 une clause permettant de réviser les conditions tarifaires de près de 8 000 contrats conclus sous cet arrêté, une mesure confirmée par une information de Contexte et vérifiée par GreenUnivers.

Le mécanisme précis de cette révision — en particulier le fonctionnement du « super appel d'offres neutre » évoqué par l'exécutif — n'a pas encore été détaillé publiquement dans son intégralité. Il s'agirait, selon les premiers éléments disponibles, d'un dispositif destiné à neutraliser les effets d'aubaine identifiés sur certains contrats S21, sans pour autant remettre en cause l'ensemble du parc concerné. Les modalités précises devraient être précisées à mesure que le texte du PLF 2027 progresse dans son parcours parlementaire.

Une nouvelle étape dans la refonte des tarifs de rachat solaire

Cette annonce sur le S21 ne survient pas isolément. Elle s'inscrit dans un mouvement de fond engagé par le gouvernement depuis le début de l'année 2026 pour réviser plusieurs générations de contrats de rachat photovoltaïque jugés trop avantageux au regard des conditions de marché actuelles.

Le premier chantier a concerné les tarifs « S6 » et « S10 », applicables aux centrales de plus de 250 kW signées sous les arrêtés de 2006 et 2010. Le gouvernement a proposé une révision rétroactive de ces contrats, justifiée par la volonté de « mettre fin à des situations de rémunération excessive ». Une mesure similaire avait déjà été tentée en 2021, avant d'être annulée par le Conseil d'État en 2023, faute d'avoir été notifiée à la Commission européenne dans les formes requises — un précédent qui fait planer une incertitude juridique sur la solidité de toute nouvelle tentative de révision rétroactive, y compris celle qui viserait aujourd'hui le S21.

En parallèle de ce chantier sur les contrats anciens, le régime applicable aux nouvelles installations a lui aussi été profondément remanié. Depuis l'arrêté du 1er juin 2026, le tarif de rachat du surplus photovoltaïque pour les nouvelles demandes a été ramené à un taux unique de 1,1 centime d'euro par kWh HT, avec une indexation annuelle de 2 %, contre un barème dégressif par tranches de puissance auparavant. La prime à l'autoconsommation a par ailleurs été supprimée, et le mécanisme de révision trimestrielle des tarifs — qui permettait auparavant d'ajuster le barème chaque trimestre en fonction du volume de demandes de raccordement — a lui aussi été supprimé. Les effets de la réforme S21 sur la rentabilité d'une installation de particulier sont abordés dans le guide de rentabilité des panneaux solaires en 2026 de MonSimulateur-solaire.fr.

Point important pour les propriétaires d'installations existantes : cette baisse ne s'applique qu'aux nouveaux contrats. Les installations déjà raccordées continuent de bénéficier des conditions tarifaires en vigueur au moment de leur signature, pour la durée contractuelle de 20 ans prévue par les arrêtés successifs — sous réserve, précisément, des révisions ciblées comme celle en cours sur les contrats S6, S10 et désormais S21.

Pourquoi les installations 300-500 kWc ne sont plus concernées par le guichet ouvert

Le régime S21, dans sa version actuelle, ne couvre plus les nouvelles installations de la tranche 300-500 kWc. Depuis le 26 mars 2025, les projets de cette puissance ne relèvent plus du guichet ouvert (obtention automatique du tarif réglementé) mais doivent candidater via une procédure d'appel d'offres simplifié, dans le cadre du dispositif AOS PPE2 « Petit PV Bâtiment ». Depuis le 22 septembre 2025, cette bascule vers l'appel d'offres concerne plus largement toutes les installations de plus de 100 kWc.

Les 8 000 contrats aujourd'hui visés par la révision PLF 2027 sont donc des contrats déjà signés sous l'ancien régime du guichet ouvert S21, avant cette bascule vers l'appel d'offres — et non des projets en cours de développement, qui relèvent désormais d'un cadre tarifaire différent et non concerné par cette annonce.

Quel impact pour les propriétaires d'installations S21 ?

Pour les exploitants concernés, l'enjeu principal reste l'ampleur réelle de la révision : une renégociation à la marge des conditions d'indexation n'aura pas le même impact financier qu'une remise à plat complète du tarif de rachat sur la durée résiduelle du contrat. Sans le détail du texte de loi, il n'est pas possible à ce stade de chiffrer précisément l'impact sur la rentabilité des installations concernées.

Le précédent du recours devant le Conseil d'État sur les contrats S6-S10 suggère toutefois que toute révision rétroactive s'expose à un risque juridique si elle n'est pas notifiée dans les formes à la Commission européenne — un point que les exploitants concernés, ainsi que leurs syndicats professionnels, devraient surveiller de près à mesure que le texte du PLF 2027 sera examiné au Parlement.

Le contexte plus large : un secteur photovoltaïque sous tension réglementaire

Cette séquence sur les tarifs S6, S10 et S21 intervient dans un contexte où le secteur photovoltaïque français fait face à plusieurs fronts réglementaires simultanés : réduction du soutien tarifaire aux nouvelles installations, révision des contrats historiques jugés trop généreux, et bascule progressive vers des mécanismes de marché (appels d'offres) pour les puissances intermédiaires. Pour les professionnels du secteur, cette instabilité réglementaire répétée complique la visibilité à moyen terme sur la rentabilité des projets, qu'il s'agisse d'installations neuves ou de parcs existants.

Du côté des pouvoirs publics, l'argument avancé reste constant depuis le début de cette séquence : ajuster un soutien public jugé disproportionné au regard de la baisse continue des coûts de production de l'énergie solaire depuis les années 2006-2010, période à laquelle les tarifs de rachat les plus élevés avaient été fixés pour amorcer la filière.

Comment fonctionne le système de tarifs de rachat photovoltaïque en France

Le tarif de rachat garanti est un mécanisme de soutien public qui oblige un acheteur désigné — historiquement EDF Obligation d'Achat (EDF OA) — à racheter l'électricité produite par une installation photovoltaïque à un prix fixé par arrêté ministériel, pour une durée contractuelle généralement de 20 ans. L'objectif initial, dès les années 2000, était de sécuriser la rentabilité des investissements dans une filière alors naissante et coûteuse à l'installation.

Chaque génération d'arrêté tarifaire porte un nom correspondant à sa date de signature ou à son numéro d'ordre : S6 (2006), S10 (2010), et ainsi de suite jusqu'au S21 actuel. Les tarifs fixés par les premiers arrêtés, signés à une époque où le coût des panneaux solaires était nettement plus élevé qu'aujourd'hui, sont mécaniquement plus généreux que les tarifs actuels — d'où la volonté du gouvernement de les réviser à mesure que le coût de production de l'énergie solaire a fortement baissé depuis 15 à 20 ans.

Ce système coexiste aujourd'hui avec un mécanisme d'appel d'offres, utilisé pour les installations de plus grande puissance (au-delà de 100 kWc depuis 2025), où le tarif de rachat n'est plus fixé administrativement mais résulte d'une mise en concurrence entre développeurs de projets. Cette bascule progressive du guichet ouvert vers l'appel d'offres traduit une volonté plus générale de rapprocher le soutien public aux conditions réelles du marché, plutôt que de maintenir un tarif fixe déconnecté de l'évolution des coûts.

Que faire si vous détenez un contrat S21, S6 ou S10 ?

Pour les propriétaires d'installations concernées par ces révisions successives, plusieurs réflexes s'imposent en attendant la publication définitive des textes :

Le calendrier parlementaire habituel d'un projet de loi de finances prévoit un examen à l'Assemblée nationale et au Sénat à l'automne, pour une adoption définitive généralement en fin d'année civile — le texte applicable aux contrats S21 ne sera donc connu avec certitude qu'à l'issue de ce parcours, et non dès son dépôt initial.

Sur le même sujet

Retrouvez l'ensemble de notre actualité sur la filière solaire et les autres énergies renouvelables dans la rubrique Énergies renouvelables. Sur le volet réglementaire et fiscal plus large de l'énergie, consultez également la rubrique Politique & Réglementation.

Questions fréquentes sur la révision des tarifs S21

Qu'est-ce que le tarif S21 ?

Le S21 est l'arrêté tarifaire qui encadre les conditions de rachat de l'électricité produite par certaines installations photovoltaïques en France, notamment celles raccordées sous le régime du guichet ouvert pour la tranche 300-500 kWc avant la bascule vers l'appel d'offres. Il définit le tarif d'achat garanti et sa durée contractuelle, généralement 20 ans.

Qui est concerné par la révision annoncée dans le PLF 2027 ?

Environ 8 000 contrats déjà signés sous l'arrêté S21 sont visés par la mesure inscrite au projet de loi de finances pour 2027. Les nouveaux projets photovoltaïques, qui relèvent désormais d'une procédure d'appel d'offres depuis 2025, ne sont pas concernés par cette révision.

Cette révision est-elle rétroactive comme celle des tarifs S6 et S10 ?

Les détails précis du mécanisme de révision du S21, notamment via le « super appel d'offres neutre » évoqué par le gouvernement, n'ont pas encore été rendus publics dans leur intégralité. La révision des tarifs S6 et S10, elle, est explicitement présentée comme rétroactive par l'exécutif, sur le même modèle qu'une tentative similaire annulée par le Conseil d'État en 2023.

Le tarif de rachat a-t-il baissé pour les nouvelles installations photovoltaïques en 2026 ?

Oui. Depuis l'arrêté du 1er juin 2026, le tarif de rachat du surplus pour les nouvelles installations est fixé à un taux unique de 1,1 centime d'euro par kWh HT, avec une indexation annuelle de 2 %, contre un barème dégressif par tranche de puissance auparavant. La prime à l'autoconsommation a également été supprimée pour les nouvelles demandes.

Une installation photovoltaïque neuve peut-elle encore bénéficier d'un tarif S21 aujourd'hui ?

Non. Depuis le 26 mars 2025, les nouveaux projets de la tranche 300-500 kWc ne relèvent plus du guichet ouvert S21 mais d'une procédure d'appel d'offres simplifié (AOS PPE2 « Petit PV Bâtiment »). Cette bascule s'est étendue à l'ensemble des installations de plus de 100 kWc depuis le 22 septembre 2025. Seuls les contrats déjà signés avant ces échéances restent régis par les conditions S21 d'origine, sous réserve des révisions annoncées.